CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE/VTC)
Article 1 – Objet du contrat :
La location d’un Vélo à Assistance Electrique (dénommé ci-après VAE/VTC) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par la Société LOVELEC33 et dénommée « le loueur ».
Le VAE/VTC, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».
Article 2 – Equipement de base du vélo :
Chaque VAE/VTC loué est équipé de : éclairage avant et arrière, porte bagage arrière, batterie avec clé, terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance +compteur, béquille, garde-boues, sonnette. En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit un casque, un écarteur de danger, un antivol.
Le loueur propose à la location en complément divers accessoires : prise dérivation, recharge smartphone, sacoche smartphone, sacoche porte bagage.
Article 3 – Obligation du locataire :
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,45m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité personnelle du fait de l’utilisation du VAE/VTC.
Le VAE/VTC étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE/VTC, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnait que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE/VTC. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.
Article 4 – Conditions d’utilisation :
Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués sont strictement interdits. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le locataire peut utiliser le VAE/VTC sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE/VTC au-delà de ses capacités.
Sur les circuits demandés par le locataire, le loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine
Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE/VTC sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE/VTC et aux Accessoires.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’une sacoche double de 20 l de contenance pour un poids de 22kg maximum. Il est interdit de transporter une personne. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
Article 5 – Propriété :
Les biens loués restent la propriété exclusive de la société LOVELEC33 pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE/VTC et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE/VTC au point de location.
Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE/VTC et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.
Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.
Article 7- Responsabilité :
Le locataire dégage le loueur LOVELEC33 de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci –après.
Tarif des pièces dégradées en € TTC :
VAE/VTC : 1 800€ / 2 500€
Batterie : 500€
Béquille : 20€
Afficheur : 150€
Casque : 35€
Frein : 80€
Fourche : 150€
Garde boue : 40€
Antivol : 30€
Clés (1 ou 2) : 50€
Pneu : 25€
Courroie : 50€
Selle : 40€
Chambre à air : 10€
Porte carte : 10€
Sacoche : 40€
Poignées guidon : 40€
Pédale : 15€
Jante : 50€
Prise clé USB : 25€
Porte smartphone : 25€
Remorque enfant : 200€
Eclairage : 60€
Main d’œuvre : 60€/h
Vélo très sale : 15€
Article 8 – Caution :
Pour toute location, le locataire dépose une caution de 300€ par une empreinte carte bancaire / vélo loué. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Lors de la restitution des biens loués la caution est annulée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-dessus. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Article 9 – Assistance :
Le locataire loue le VAE/VTC en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE/VTC au point de location de départ en cas de problème mécanique.
Article 10 – Dispositions diverses :
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, LOVELEC33 pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 11 – Différend :
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur LIBOURNE auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 12 – Définitions :
Accident : tout évènement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VAE et accessoires suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VAE et accessoires mentionnés sur le contrat de location.
Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Article 13 – Médiation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost.
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, – email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
